- Quelles formes juridiques choisir et pourquoi ?


SARL (Société à Responsabilité Limitée)

- Nombre d'Associés : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou
morales = individus ou sociétés).

- Dirigeants : Le ou les Gérant(s) : personne physique : associé(s) ou tiers.

- Montant du capital : la société fixe son capital librement. Le capital peut être de 1 euros, depuis la loi du 1er août 2003, " loi pour l'initiative économique".

1/5ème du montant des apports en numéraire doit-être libéré au moment de la constitution de la société. La totalité des apports doivent être libéré dans un délai de 5 ans. Le capital doit être entièrement libéré avant souscription de nouvelles parts sociales.

- Activité : Toutes activités, sauf activités réglementées du type : entreprises de capitalisation et d'épargne, assurances, débits de tabac, pharmacies...

- Responsabilité : Limitée aux apports

Avantages : simple de fonctionnement, les règles qui la régissent sont préétablies par la loi. La SARL est dirigée par 1 gérant qui rend des comptes aux associés lors d'1 Assemblée Générale annuelle (au minimum). 

Inconvénient : manque de souplesse, les règles étant préétablies par la loi, peu de marge de manoeuvre pour modeler le fonctionnement dans les statuts, à l'inverse par exemple de la SAS, sous sa nouvelle forme, avec laquelle vous pouvez librement fixer le mode de fonctionnement dans les statuts.


EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

- Nombre d'Associés : Un associé unique

- Dirigeants : Le Gérant : personne physique : associé ou tiers

- Montant du capital : la société fixe son capital librement. Le capital peut être de 1 euros, depuis la loi du 1er août 2003, " loi pour l'initiative économique".

1/5ème du montant des apports en numéraire doit-être libéré au moment de la constitution de la société. La totalité des apports doivent être libéré dans un délai de 5 ans. Le capital doit être entièrement libéré avant souscription de nouvelles parts sociales.

- Activité : Toutes activités, sauf : entreprises de capitalisation et d'épargne, assurances, débits de tabac, pharmacies, etc

- Responsabilité : Limitée aux apports

Avantages : simple de fonctionnement, les règles qui la régissent sont préétablies par la loi.

Inconvénient : manque de souplesse, les règles étant préétablies par la loi, peu de marge de manoeuvre pour modeler le fonctionnement dans les statuts, à l'inverse par exemple de la SASU, sous sa nouvelle forme, avec laquelle vous pouvez librement fixer le mode de fonctionnement dans les statuts.


SAS (Société par Actions Simplifiée)

- Nombre d'Associés : 2 actionnaires ou plus

- Dirigeants : Président personne physique ou morale (actionnaire ou non)

- Montant du capital : montant du capital fixé librement dans les statuts. Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, il n'y a plus de capital minimum de 37 000 €

- Activité : Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes, etc

- Responsabilité : Limitée aux apports


Avantages : Depuis la loi de modernisation de l'économie, dite "LME", entrée en vigueur au 1er janvier 2009, le mode de fonctionnement de la SAS a été totalement remanié : plus de montant minimum pour le capital, plus de présence d'un commissaire au compte obligatoire, une structure allégée.

De part ces recentes modifications, la SAS devient une concurrente directe de la SARL, jusque là outil privilégié de la plupart des créateurs de TPE et de PME, les autres formes juridiques, telles que les SA, étant plus adaptées aux grands groupes.

La SAS gomme donc ces inconvenients, pour présenter maintenant beaucoup d'avantages:
- montant du capital fixé librement dans les statuts
- plus de commissaire au compte obligatoire
- les règles de fonctionnement de la société sont fixées par l'entrepreneur dans les statuts et non par la loi. La SAS présente donc une plus grande souplesse d'utilisation que la SARL
- le président de la SAS est un salarié qui ne cotisera aux differentes caisses que lorsqu'il se versera un salaire. A l'inverse du gérant de SARL qui sera appelé à cotiser même s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires.  


Inconvénient : le statut salarié et le mode de cotisation ne correspondent pas à tout le monde. Un gérant de SARL ayant de statut de TNS, préferera ce mode de cotisation parfois aussi efficace et moins couteux que le mode de cotisation de salarié. Seul handicap, un gérant de SARL est appelé à cotiser dès l'ouverture de la société même si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé.



SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)

- Nombre d'Associés : Associé unique

- Dirigeants : Président personne physique ou morale (actionnaire ou non)

- Montant du capital :  montant du capital fixé librement dans les statuts. Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, il n'y a plus de capital minimum de 37 000 €

- Activité : Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes, etc

- Responsabilité : Limitée aux apports

Avantages : mêmes avantages que pour la SAS décrite ci-dessus

Inconvénient : mêmes inconvenients que pour la SAS décrite ci-dessus


SA (Société Anonyme)

- Nombre d'Associés : 7 personnes ou plus (personnes physiques ou morales = individu ou société)

- Dirigeants : Conseil d'Administration (de 3 à 24 membres selon l'entreprise) dont un Président qui doit être une personne physique

- Montant du capital : 37 000€ minimum (la moitié à la constitution et le solde versable en 5 ans)

- Activité : Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles, etc

- Responsabilité : Limitée aux apports


Avantages : la responsabilité des associés et actionnaires est limitée aux apports, les actions sont aussi facilement négociables ou cessibles.

Inconvénient : il est nécessaire qu'il y ait un grand nombre d'actionnaires et un gros capital au départ, et les formalités de constitution sont lourdes.


SNC (Société en Nom Collectif)

- Nombre d'Associés : 2 personnes ou plus (personnes physiques ou morales = personnes ou sociétés) les associés ont tous le statut de commerçant

- Dirigeants : Gérant(s) personne physique ou morale

- Montant du capital : Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate

- Activité : activités commerciales, artisanales et industrielles

- Responsabilité : indéfinie et solidaire sur les biens personnels

Avantages : les règles de fonctionnement sont plus simples que pour une SARL et deux époux pourront être associés d'une SNC.

Inconvénient : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise et le décès d'un associé mettra fin à la SNC.



- Exécution des formalités légales



SARL et EURL

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 83.96 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande.

NB : La démarche étant plutôt complexe, vous pouvez toujours faire appel à un cabinet de conseil comme Euro Advisor and Partners qui gérera de A à Z les formalités de création.



SA

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 83.96 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande


NB : La démarche étant plutôt complexe, vous pouvez toujours faire appel à un cabinet de conseil comme Euro Advisor and Partners qui gérera de A à Z les formalités de création.



SNC

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 83.96 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

NB : La démarche étant plutôt complexe, vous pouvez toujours faire appel à un cabinet de conseil comme Euro Advisor and Partners qui gérera de A à Z les formalités de création.

- Mode de Financement

En France il existe quatre grands moyens de financement pour les PME et les TPE. Il s’agit du prêt classique, du crédit-bail, de la location financière et de l’augmentation de capital.

- Le prêt classique ou l’emprunt sont accordés par la banque de la société après analyse de sa situation financière. La durée et le montant sont calculés en fonction des garanties que peut donner l'entreprise.

Avantages : Ce mode de financement est parfait lorsque l'on a besoin d'argent tout de suite (exemple : pour démarrer son entreprise) et peut se négocier à taux plus ou moins avantageux.

Inconvénients : Les banques françaises ne favorisent pas suffisament les entreprises qu'elles jugent à risques.


- Le crédit-bail est la location d'un materiel par l'entreprise avec la possibilité de l'acquérir à la fin du contrat.

- La location financière est une forme dérivée du crédit bail, c'est un principe qui permet aux entreprises de louer véhicules ou matériels nécessaires à leurs activités sans faculté de l'acquérir après une periode d'utilisation donnée.

Avantages : Dans une periode où les crédits sont difficiles à obtenir la location financière est avantageuse. De plus cette activité n'est pas soumise à la réglementation bancaire ; elle permet d'utiliser immédiatement un bien non prévu dans un budget d'investissement. les loyers sont intégralement déductibles, soumis à TVA récupérable par le locataire

Inconvénients : Les biens financés sont en général des biens standards.
Le coût de la location financière est souvent supérieur à celui d’un crédit bancaire classique.


- L’augmentation de capital peut être entreprise par le créateur de l’entreprise ou par des investisseurs indépendants extérieurs.

Avantages : Augmentation de la puissance financière, augmentation de la capacité d'investissement, le poids dans une négociation ; c'est une garantie de fiabilité pour les tiers.

Inconvénients : l'augmentation de capital peut entraîner une perte d'indépendance de l'entreprise, dans la mesure où l'apport des investisseurs extérieurs devient trop important.



- Installation et domiciliation

Trois solutions de domiciliation

- au domicile du créateur 

Le créateur d'entreprise, dans l'hypothèse où il est le dirigeant, peut se domicilier à son domicile pour une durée indéterminée, si et seulement si aucune disposition ne s'y oppose dans le contrat de bail d'habitation ou dans le règlement de coproriété.

Dans le cas où une disposition s'y opposerait, le gérant bénéficie tout de même d'une tolérance de cinq ans pour domicilier son entreprise chez lui, pour cela il doit informer le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec AR (avis de réception).

Dépassé ce délai il est dans l'obligation de se domicilier à une autre adresse.

 - dans vos propres locaux avec un bail commercial (bail 3/6/9)

Le bail commercial est conclu pour une période de neuf ans avec la possibilité de le résilier tous les 3 ans.

Toutefois le bail peut être renouvelé au bout de 9 ans à l'initiative du bailleur ou du locataire. L'offre de renouvellement est faite par huissier (au moins 6 mois avant le terme du bail).
Attention : si le bail se poursuit au-delà de 12 ans, le loyer n'est plus plafonné mais fixé d'après la valeur locative du local.

Les pièces à fournir sont :

    - un extrait Kbis, une pièce d'identité du signataire du bail et responsable de la société.

    - un relevé d’identité bancaire

    - les 3 derniers bilans pour les sociétés en activité

    - pour les sociétés en création : les statuts de la société, un compte d’exploitation prévisionnel, des références bancaires

    - une lettre de candidature qui récapitule les principales caractéristiques de la location telles que la surface, la date de prise d’effet et la durée du bail, le nombre de parkings, le montant du loyer, le montant des charges et du foncier, le dépôt de garantie, les honoraires de commercialisation ...

L'inconvénient majeur d'un bail 3/6/9 est financier. Pour une entreprise nouvelle avoir ses propres locaux avec ce type de bail est très contraignant car il faut  :

    - Etre immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être en activité.

    - Payer les honoraires d'agent et le dépôt de garantie

    - Fournir une caution pour la location des locaux

    - Souscrire à une assurance

    - Payer les frais d'installation de divers types : travaux éventuels, équipements...

Toutes ces additions de coûts divers ne conviennent pas aux entreprises dont le financement de départ est faible. Ce qui est souvent le cas pour des PME et TPE.

On pourra donc se tourner vers une troisième solution plus économique et flexible : Le Centre d'Affaires qui, en plus de la domiciliation, peut vous louez des bureaux.



- dans un Centre d'Affaires ou dans une société de domiciliation

La domiciliation d'entreprise donne la possibilité à tous les créateurs d'entreprise d'exercer leur profession sans locaux ou bureaux privatifs, en fixant le siège social de leur société dans une entreprise de domiciliation.

Les principaux avantages :

- La domiciliation offre un coût avantageux : environ 45 € HT par mois sur Paris.

- En cas de problème votre domicile privé est protégé.

- Elle permet d'obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre des Métiers.

- Elle donne la possibilité de faire enregistrer un établissement secondaire.

- L'adresse de votre domiciliation (souvent prestigieuse) peut figurer sur vos factures, cartes de visite, en-tête de lettres et tout autres documents officiels liés à votre entreprise.


Les entreprises pratiquant la domiciliation sont les sociétés de domiciliations et les Centres d'Affaires qui, en plus de la domiciliation, proposent de nombreux services à l'entreprise.

Exemple : Centre d'Affaires Poincaré cliquez sur le lien pour plus d'informations.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 62.19 € (ou 71,52 € en cas de dépôt d'actes ou pièces en annexe au RCS)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Le créateur d'entreprise, dans l'hypothèse où il est le dirigeant, peut se domicilier à son domicile pour une durée indéterminée, si et seulement si aucune disposition ne s'y oppose dans le contrat de bail d'habitation ou dans le règlement de coproriété.

Dans le cas où une disposition s'y opposerait, le gérant bénéficie tout de même d'une tolérance de cinq ans pour domicilier son entreprise chez lui, pour cela il doit informer le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec AR (avis de réception).

Dépassé ce délai, il est dans l'obligation de se domicilier à une autre adresse.

- Information sur la forme juridique

- être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
- exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- être sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il existe cependant des activités qui ne peuvent-être exercées en tant que auto-entrepreneur : par exemple, les activités relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière, certaines activités de location de biens, activités financières, notaires ou officiers ministeriels.   

La différence majeur entre l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur est que ce dernier n'est pas enregistré au registre du commerce. Les autres différences se situant dans le mode de calcul des charges imputées à l'entrepreneur, comme détaillé ci-dessous.


Quels sont les avatanges ?

- simplification de la création d’une activité  : une seule déclaration suffit pour créer une activité, notamment en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ; la radiation est aussi rapide, dispensant ainsi l'auto-entrepreneur de formalités ou obligations administratives complexes

- prélèvement à la source et plafonnement des cotisations sociales : l'auto-entrepreneur s'acquitte d'un prélèvement unique sur son chiffre d'affaires, correspondant à 12%, 18,3% ou 21,3% selon qu'il exerce une activité commerciale, libérale ou de services ; en l'absence de chiffre d'affaire, il ne paye ni charges sociales, ni impôts

- plafonnement des ressources à 25.195 € / an
- plafonnement du chiffre d'affaires : 32.000 € / an pour une société de service, 80.000 € / an pour une société commercial

Depuis le 1er janvier 2010 : les nouveaux plafonds sont fixés à 32.100 € / an pour une société de service, 80.300 € / an pour une société commercial.

A qui s'adresse le statut d'auto-entrepreneur ?

Le dispositif s'adresse aux : étudiants, salariés, retraités...

Les prérogatives :


- des avantages créés également par la loi de modernisation de l’économie et concernant le siège social de l’auto-entrepreneur et la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur peut désormais exercer à son domicile une activité nécessitant la livraison de marchandises ou le passage de clientèle s'il habite en rez-de-chaussée, ce qui permet à plusieurs auto-entrepreneurs de se réunir pour partager la location d'un local en rez-de-chaussée ; quant à son patrimoine, l'auto-entrepreneur pourra mieux  le protéger grâce à l'extension de l'insaississabilité à tous ses biens immobiliers.




- Les formalités

Pas de Frais de formalités !

Il suffit de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou, pour les activités commerciales, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet




- Financement

L'auto-entrepreneur peut opter pour les mêmes modes de financement qu'un entrepreneur individuel




- Installation, domiciliation

Sont soumises aux mêmes règles que l'entrepreneur individuel