Le bureau de liaison ou de représentation d’une société de droit étranger n’est pas une société française mais la représentation de la société étrangère en France, laquelle société ne souhaite pas exercer en France, mais faire de la publicité sur son existence et ses activités.

Elle n’a pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce à l’inverse des succursales puisqu’elle ne fait pas d’actes de commerce ; toutefois, la plupart s’immatricule au Registre du Commerce pour faciliter leurs activités en France, telles que prendre des locaux à bail, ouvrir des lignes téléphoniques et recruter du personnel.

La procédure d’immatriculation est très souple puisqu’il n’y a pas d’actes constitutifs tout comme la succursale ; de la même manière, la procédure de radiation est aussi très souple puisqu’il n’y a pas non plus d’actes de dissolution – liquidation.

Elle n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité en France ; toutefois, elle doit acquitter toutes charges liées à son activité, tout comme une société française.

Le bureau de liaison ou de représentation est donc une structure souple adaptée à une société étrangère qui souhaite soit simplement se faire connaître en France ou qui envisage une implantation en France dans le cadre d’une succursale ou d’une filiale.

La succursale d’une société de droit étranger n’est pas une société française mais la représentation de la société étrangère qui souhaite exercer en France et donc faire des actes de commerce.

Elle a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce à l’inverse des bureaux de liaison ou de représentation, qui ne font pas d’actes de commerce.

La procédure d’immatriculation est très souple, puisqu’il n’y a pas d’actes constitutifs ; de la même manière, la procédure de radiation est aussi très souple puisqu’il n’y a pas non plus d’actes de dissolution – liquidation.

Elle a l’obligation de tenir une comptabilité et d’acquitter toutes charges liées à son activité, tout comme une société française ; en revanche et en ce qui concerne les résultats, les règles de partage sont régies par la convention bilatérale, s'il en existe une, ou en accord avec le fisc du pays étranger.

La succursale est donc adaptée à une société étrangère qui souhaite exercer en France dans le cadre d’une structure souple, mais qui n’envisage pas forcément une implantation définitive.

Il est tout à fait possible de transformer une succursale en une filiale.

La filiale d’une société étrangère est une société française régie par le droit français, dont la société étrangère est associée majoritaire ou unique et dont elle peut être la présidente si elle choisit la forme d’une société par actions simplifiée.

La filiale étant française, peut être soit une SARL ou EURL, si la société de droit étranger est associée unique, soit une SA, soit une SAS ou une SASU, si la société de droit étranger est associée unique. Elle est immatriculée au Registre du Commerce.

Un entrepreneur individuel étranger ne peut ouvrir une filiale en France, car seule une société peut le faire ; en revanche, il peut s’inscrire en tant qu’entrepreneur individuel au Registre du commerce sous réserve du respect de la législation en vigueur pour les étrangers non membres de l’Union Européenne.

La filiale, étant une société de droit français, est soumise aux contraintes des sociétés françaises, à savoir : rédaction des actes constitutifs, publication de la constitution dans un journal d’annonces légales, immatriculation au Registre du Commerce, obligations comptables et fiscales, publication des comptes annuels.

La filialisation est donc plus complexe à constituer et à gérer qu’une succursale et s’adresse donc plutôt à des sociétés étrangères qui envisagent une forte activité sur le territoire français.