La loi sur la simplification du droit des sociétés et l’allégement des formalités légales amènent des modifications non négligeable au fonctionnement des sociétés types SARL ou SA.

Ces modifications portent sur deux volets : le droit des sociétés et les démarches administratives.

Il est à noter que cette loi necessite encore un décret d'application afin d'être active.

 Nous nous sommes tout particulièrement intéressés à quelques mesures concernant les formalités administratives : 

- la suppression de l’obligation de dépôt d’un deuxième exemplaire des comptes annuels, cependant la mise en œuvre de cette modification nécessite un décret d’application. Dans l’attente de ce décret l’obligation de dépôt au Greffe du tribunal de Commerce en deux exemplaires reste inchangée.

- la suppression de l’obligation de déposer le rapport de gestion. Cependant se maintient l’obligation de tenir à disposition ce rapport sur demande de toute personne.

- l’allongement du délai pour le dépôt des comptes par voie électronique. Un délai supplémentaire de 1 mois est accordé aux entreprises déposant leurs comptes par voie électronique, portant ainsi le délai total à deux mois après approbation des comptes.

- simplification des règles concernant la transmission aux administrations des documents établis par les commissaires aux comptes. Un Procès Verbal d’Assemblée Générale peut accorder aux Commissaires au Comptes le droit d’envoyer les rapports faisant l’objet d’u, dépôt obligatoire directement au Greffe du Tribunal de Commerce.

- la création d’un fichier regroupant les interdits de gérer. Sont concernés par ce fichier les commerçants et non commerçants qui ont fait l’objet de faillites personnelles, d’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement. L’accès permanent à ces fichiers est accordé aux Greffiers des tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale.

- à compter du 1^er janvier 2013 est prévu la création d’une base de données numérique qui centralisera les annonces concernant les sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux prévus à cet effet.

- dans le cadre d’une augmentation de capital de SARL, il sera possible de ne libérer qu’un quart du capital, puis les trois-quarts restants sur 5 ans maximum. 

Sur un plan juridique :

- plusieurs dispositions pénales on été abrogées en faveur de dispositions civiles.

Nous avons relevés cinq abrogations des peines et amendes prévues par le code de commerce :

- pour les SARL : l’omission de la part des associés de déclarer dans l’acte de société la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

- pour les SARL : lorsque les capitaux propres de la société, du fait des pertes, deviennent inférieurs au capital social : l’absence de la part des gérants de consultation des associés afin de décider s’il y a lieu de dissoudre la société, ou non dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, absence d’inscription au RCS et non publication dans un journal d’annonces légales de la décision adoptée par les associés.

- pour toutes les formes de sociétés : la violation de l’obligation de mise au nominatif des actions des dirigeants mandataires sociaux et de leurs parents en ligne directe

- la violation par le liquidateur de ses obligations de publier son acte de nomination dans un journal d’annonces légales ainsi que la dissolution de la société au RCS ou de convoquer les associés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, le quitus de sa gestion, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation.

- l’omission de la mention « société à capital variable » sur les documents relatifs à ce type de sociétés. 

Autre disposition importante :

- pour l’EIRL : la fixation a l’âge de 16 ans l’âge minimum pour le statut de mineur entrepreneur.

 L’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité permet aux Entrepreneurs Individuels de protéger leur patrimoine personnel.

Directement inspiré de la SARL, l’EURL étend la protection du patrimoine de l’Entrepreneur Individuel en limitant leur responsabilité sur leurs biens propres via ce que l’on appelle le patrimoine d’affectation.

Le patrimoine d’affectation est constitué par l’entrepreneur individuel à la création ou en cours d’exercice de l’entrepreneur individuel.

Le patrimoine d’affectation regroupe les biens nécessaires à l’activité et, le cas échéant, les biens utilisés dans le cadre de l’activité.

Plusieurs moyens d’évaluations sont utilisés :

- évaluation par l’entrepreneur pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 30.000 €

- évaluation par un expert pour les biens dépassant 30.000 €

Le patrimoine d’affectation fait l’objet d’une déclaration avec les mentions suivantes pour chaque bien : nature, qualité, quantité, valeur.

La déclaration doit être déposée au CFE. Coût de la formalité :

- gratuite à la création, exception faite de tous statuts dispensés d’immatriculation, le coût est alors de 55,97 €

- en cours d’activité : pour les auto-entrepreneurs et professions libérales : 55,97 €, pour les commerçants : 55,65 €, pour les agents commerciaux : 49,75 €, pour les artisans ou agriculteurs : 42 €.

Obligation d’ouverture d’un compte bancaire exclusivement attribué au fonctionnement professionnel. Obligation de tenue d’une comptabilité et de dépôt des comptes annuels.

Une des particularités notable de l’EIRL est le choix entre l’imposition au régime fiscal de l’IR ou au régime fiscal de l’IS. Ce choix est définitif et irrévocable.

Le Centre d’Affaires Poincaré a décidé de mettre à disposition ses compétences et d’accompagner un Créateur d’Entreprise dans sa démarche en lui faisant bénéficier des conseils de sa juriste exerçant depuis 25 ans, ancienne avocate d’affaires et de son service spécialement dédié à l’exécution des formalités légales, ainsi que de sa structure offrant un service de domiciliation d’entreprise.

Ainsi le Centre d’Affaires a décidé de parrainer un créateur en lui offrant les prestations suivantes :

1-    Conseil concernant le choix de la forme juridique de la société et du régime social à adopter pour le dirigeant et les associés

2-    Rédaction des actes constitutifs de la société

3-    Immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés, le cas échéant à la Chambre des Métiers ou à l’INPI ou l’OHMI. Les frais légaux liés aux formalités restant à la charge de l’entrepreneur.

4-    A la date de clôture de l’exercice social : rédaction des actes relatifs aux comptes, dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Les frais légaux liés aux formalités restant à la charge de l’entrepreneur.

5-    Domiciliation du siège social de la société au Centre d’Affaires Poincaré, situé 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris, pendant une durée de 1 an

6-    Réception et mise à disposition du courrier au Centre d’Affaires Poincaré.

Après réception de plusieurs dossiers, le choix de l’équipe du Centre d’Affaires Poincaré semble s’être enfin arrêté…

Nous vous dévoilerons bientôt le projet sélectionné.

La domiciliation d’entreprise est un terme qui comporte, à la fois une portée légale et une portée commerciale :

-    Concernant la portée légale : la domiciliation d’une entreprise constitue dans la plupart des cas le siège social de la société. De ce fait cette adresse est déclarée au Centre des impôts des entreprises dont dépend le Centre de domiciliation, elle est également déclarée au Greffe du Tribunal de Commerce ou toute autre administration concernée.
-    Concernant la portée commerciale : l’adresse de domiciliation constitue un atout pour l’image de marque de la société en création si il s’agit d’une adresse reconnue.

Ce que l’on est en droit d’attendre d’une société de domiciliation.

Une société de domiciliation se doit de mettre à votre disposition :
-    un interlocuteur au fait des dossiers, à votre écoute, discret et disponible,
-    un bureau pour la tenue de vos AG ou un control éventuel dans des locaux propres et entretenus.

Le métier des sociétés de domiciliation a vu sa réputation souffrir et se détériorer ces dernières années. Des hommes d’affaires peu scrupuleux ont pu saisir l’opportunité de louer une adresse rattachée à des locaux de faible superficie peu entretenus, voire fantômes ou délabrés.

Certaines sociétés de domiciliation associent à leur adresse un service d’exécution de formalités légales.

Depuis le 1er janvier 2010, la loi impose aux sociétés de domiciliation d’obtenir un agrément, délivré par la préfecture de Police pour une durée de 6 ans, sous réserve de critères à remplir. Les sociétés de domiciliation ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’obtenir, sans quoi elles seront interdites d’exercer et seront fermées.

Une sécurisation accrue pour les domiciliés depuis le 1^er avril 2010

Les législateurs français ont récemment fait une avancée dans la recherche de la sécurité des clients des domiciliataires d’entreprises. En effet, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 détermine les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’agrément à laquelle sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise, en application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009. Ce dispositif est entré en vigueur le 1^er avril 2010.

Quelles nouvelles garanties pour le domicilié ?

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, à son article 9 précise les conditions nouvelles permettant l’exercice de l’activité de domiciliation. Elle crée, en ce sens, un article L123-11-3 I. dans le code de commerce disposant que « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative ».

* Pour les domiciliataires d’entreprises qui exerçaient cette activité avant l’entrée en vigueur du décret d’application

Les domiciliataires exerçant l’activité de domiciliation avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation doivent présenter au préfet, dans l’année suivant la date de publication du décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, soit jusqu’au 30 décembre 2010, un dossier de demande d’agrément, ainsi qu’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La demande de dépôt donne lieu à un récépissé qui habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu’à l’intervention de la décision du préfet qui devra être expresse.

Si l’agrément est obtenu, il sera accordé pour une durée de 6 années.

* Pour les domiciliataires d’entreprises qui débuteront leur activité postérieurement à l’entrée en vigueur du décret d’application

Les articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce détaillent les conditions d’obtention de l’agrément qui sera délivré par le préfet, préalablement à l’immatriculation de la société.

* Les conséquences de l’exercice de l’activité de domiciliation sans agrément préalable

Le fait d’exercer l’activité de domiciliation sans avoir obtenu l’agrément ou après le retrait ou la suspension de celui-ci entraîne le risque d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7.500 €

* Les avantages tirés par le domicilié

Cette nouvelle réglementation apparaît comme renforçant la protection du domicilié :

- le domiciliataire agréé justifie de la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce assurant la confidentialité nécessaire au domicilié ;

- le domiciliataire agréé justifie de la possibilité de tenir, conserver et consulter les livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements du domicilié ;

- le domiciliataire agréé n’a jamais fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime, d’une peine d’emprisonnement pour diverses infractions (notamment le recel, le blanchiment, la corruption, la banqueroute ou la fraude fiscale) ou d’une faillite personnelle ;

- chaque établissement appartenant au domiciliataire doit remplir les conditions de l’agrément ;

- l’agrément n’est donné que pour une durée limitée et doit donc être renouvelé ; il peut également être suspendu ou retiré si le domiciliataire ne met pas à jour les informations communiquées lors de la demande d’agrément si celles si changent.