Ces obligations sont tirées de contrats de domiciliations officiels

( IL = le domicilié)

Entreprise individuelle :

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

- Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

- Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.

SARL :

- Il prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme succursale ou bureau de représentation.

 - Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

 - Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

 - Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.

SAS :

- Il s'oblige à informer Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

 - Il s'engage, conformément aux dispositions du décret n° 85-1280 en date du 05 décembre 1985 et l’instruction fiscale 40/1/96 n° 220 en date du 19 novembre 1996, à mettre à la disposition de la Société domiciliée, un local situé à l’adresse de domiciliation, permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

 - Il ne saurait être tenu pour responsable civilement ou pénalement à raison de l'activité du Domicilié.

SC :

- Il prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme succursale ou bureau de représentation.

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

 - Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

 - Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.