• La filiale française de société étrangère

     

    La filiale d’une société étrangère est une société française régie par le droit français, dont la société étrangère est associée majoritaire ou unique et dont elle peut être la présidente si elle choisit la forme d’une société par actions simplifiée.

     

    La filiale étant française, peut être soit une SARL ou EURL, si la société de droit étranger est associée unique, soit une SA, soit une SAS ou une SASU, si la société de droit étranger est associée unique. Elle est immatriculée au Registre du Commerce.

     

    Un entrepreneur individuel étranger ne peut ouvrir une filiale en France, car seule une société peut le faire ; en revanche, il peut s’inscrire en tant qu’entrepreneur individuel au Registre du commerce sous réserve du respect de la législation en vigueur pour les étrangers non membres de l’Union Européenne.

     

    La filiale, étant une société de droit français, est soumise aux contraintes des sociétés françaises, à savoir : rédaction des actes constitutifs, publication de la constitution dans un journal d’annonces légales, immatriculation au Registre du Commerce, obligations comptables et fiscales, publication des comptes annuels.

     

    La filialisation est donc plus complexe à constituer et à gérer qu’une succursale et s’adresse donc plutôt à des sociétés étrangères qui envisagent une forte activité sur le territoire français.

     

    « Les Obligations du DomiciliataireLa succursale d'une société de droit étranger »

    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :