Domiciliation ou pourquoi faire appel à un Centre d'Affaires ?

L’intérêt de la domiciliation : un faible investissement au démarrage.

La domiciliation d'entreprise donne la possibilité à tout créateur d'entreprise d'exercer sa profession sans locaux ou bureaux privatifs, en étant simplement domicilié dans une entreprise de domiciliation.


Les principaux avantages :

- La domiciliation se fait à moindre coût !

- En cas de problème votre domicile privé est protégé.

- Elle permet d'obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre des Métiers.

- Elle donne la possibilité de faire enregistrer un établissement secondaire.

- L'adresse de votre domiciliation (souvent prestigieuse) peut figurer sur vos factures, cartes de visite, en-tête de lettres et tout autre document officiel lié à votre entreprise.



Les entreprise pratiquant la domiciliation sont les sociétés de domiciliations et les Centres d'Affaires qui, en plus de la domiciliation, proposent de nombreux services à l'entreprise.

Exemple : Centre d'Affaires Poincaré cliquez sur le lien pour plus d'informations.


Extrait de l’Article L123-10

Modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)


Quelles sont les différentes options pour la domiciliation ?


Domiciliation d'entreprise classique

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

Vous êtes une société civile ou commerciale, un groupement d’intérêt économique, une association de la Loi de 1901, un bureau de liaison ou une succursale d’une société étrangère, vous pouvez accéder à la domiciliation d'entreprise au Centre d’affaires Poincaré en y fixant votre siège social et votre lieu principal d’activité.

Grâce à cette domiciliation d'entreprise classique, l’adresse, qui figure au Registre du Commerce, est donc l’adresse de votre siège social et de votre établissement principal.

Grâce à cette domiciliation d'entreprise classique, le Centre d’affaires Poincaré reçoit alors l’intégralité de vos correspondances administratives, fiscales et commerciales.


Domiciliation d'entreprise administrative et fiscale

Vous êtes une société civile ou commerciale, un groupement d’intérêt économique, une association de la Loi de 1901, un bureau de liaison ou une succursale d’une société étrangère, vous pouvez accéder à la domiciliation d'entreprise, au Centre d’Affaires Poincaré et avoir votre lieu d’activité à un autre endroit.

Grâce à la domiciliation d'entreprise administrative et fiscale, l’adresse de votre siège social, qui figure au Registre du Commerce, est donc votre adresse administrative et fiscale opposable à toutes les administrations, y compris le centre des impôts.

Grâce à la domiciliation d'entreprise administrative et fiscale, le Centre d’affaires Poincaré ne reçoit donc que vos correspondances administratives et fiscales.


Adresse commerciale

Vous êtes une société commerciale, un groupement d’intérêt économique à caractère commercial, un bureau de liaison ou une succursale d’une société étrangère, vous pouvez bénéficier d’une adresse commerciale au Centre d’affaires Poincaré.

Cette adresse, à la différence de la domiciliation d'entreprise du siège social, n’est pas opposable aux diverses administrations.


A qui s'adresse la domiciliation ?


Personnes physiques *

Artisans
Commerçants
Professions libérales : agents commerciaux

* Les personnes physiques ne peuvent être domiciliées que dans le cadre d’un contrat de mise à disposition d’un bureau équipé, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.


Personnes morales

Sociétés commerciales : SARL - SA - SAS - SNC - SCS - SCA
Sociétés d’exercice libéral : SEL – SELARL – SELAFA
Sociétés civiles
Groupement d’Intérêt Economique : GIE
Groupement Européen d’Intérêt Economique : GEIE
Entreprises individuelles*
Auto Entrepreneur*
Associations

* Le décret n°2008 1488 du 30/12/2008 de la Loi de Modernisation de l'Economie, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, autorise à nouveau les entreprises individuelles et les auto entrepreneurs à implanter leur siège social au sein d'une société de domiciliation.


Structures étrangères pouvant bénéficier d'un service de domiciliation d'entreprise

Bureaux de liaison
Succursales
Filiales



Les Obligations du domicilié

(IL = le domicilié)


Entreprise individuelle :

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

- Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

-Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.



SARL :

- Il prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme succursale ou bureau de représentation.

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

- Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

- Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.



SAS :

- Il s'oblige à informer Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

- Il s'engage, conformément aux dispositions du décret n° 85-1280 en date du 05 décembre 1985 et l’instruction fiscale 40/1/96 n° 220 en date du 19 novembre 1996, à mettre à la disposition de la Société domiciliée, un local situé à l’adresse de domiciliation, permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

- Il ne saurait être tenu pour responsable civilement ou pénalement à raison de l'activité du Domicilié.



SC :

- Il prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme succursale ou bureau de représentation.

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

- Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

- Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.