- Information sur la forme juridique

- être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
- exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- être sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il existe cependant des activités qui ne peuvent-être exercées en tant que auto-entrepreneur : par exemple, les activités relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière, certaines activités de location de biens, activités financières, notaires ou officiers ministeriels.   

La différence majeur entre l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur est que ce dernier n'est pas enregistré au registre du commerce. Les autres différences se situant dans le mode de calcul des charges imputées à l'entrepreneur, comme détaillé ci-dessous.


Quels sont les avatanges ?

- simplification de la création d’une activité  : une seule déclaration suffit pour créer une activité, notamment en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ; la radiation est aussi rapide, dispensant ainsi l'auto-entrepreneur de formalités ou obligations administratives complexes

- prélèvement à la source et plafonnement des cotisations sociales : l'auto-entrepreneur s'acquitte d'un prélèvement unique sur son chiffre d'affaires, correspondant à 12%, 18,3% ou 21,3% selon qu'il exerce une activité commerciale, libérale ou de services ; en l'absence de chiffre d'affaire, il ne paye ni charges sociales, ni impôts

- plafonnement des ressources à 25.195 € / an
- plafonnement du chiffre d'affaires : 32.000 € / an pour une société de service, 80.000 € / an pour une société commercial

Depuis le 1er janvier 2010 : les nouveaux plafonds sont fixés à 32.100 € / an pour une société de service, 80.300 € / an pour une société commercial.

A qui s'adresse le statut d'auto-entrepreneur ?

Le dispositif s'adresse aux : étudiants, salariés, retraités...

Les prérogatives :


- des avantages créés également par la loi de modernisation de l’économie et concernant le siège social de l’auto-entrepreneur et la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur peut désormais exercer à son domicile une activité nécessitant la livraison de marchandises ou le passage de clientèle s'il habite en rez-de-chaussée, ce qui permet à plusieurs auto-entrepreneurs de se réunir pour partager la location d'un local en rez-de-chaussée ; quant à son patrimoine, l'auto-entrepreneur pourra mieux  le protéger grâce à l'extension de l'insaississabilité à tous ses biens immobiliers.




- Les formalités

Pas de Frais de formalités !

Il suffit de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou, pour les activités commerciales, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet




- Financement

L'auto-entrepreneur peut opter pour les mêmes modes de financement qu'un entrepreneur individuel




- Installation, domiciliation

Sont soumises aux mêmes règles que l'entrepreneur individuel