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Les Obligations du Domiciliataire
Depuis le 1er avril 2010 est entré en vigueur le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 sur l'obligation d'agrement à laquelle sont soumises les structures exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises.
Obligations contractuelles:
Il s'oblige à informer Monsieur le greffier du Tribunal de Commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Il s'engage, conformément aux dispositions du décret n° 85-1280 en date du 05 décembre 1985 et l’instruction fiscale 40/1/96 n° 220 en date du 19 novembre 1996, à mettre à la disposition de la Société domiciliée, un local situé à l’adresse de domiciliation, soit au : ________________________, permettant un réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Il ne saurait être tenu pour responsable civilement ou pénalement à raison de l'activité du Domicilié.
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