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Par domiciliationaparis dans Législation sur la domiciliation le 22 Juillet 2009 à 10:02Depuis le 1er avril 2010 est entré en vigueur le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 sur l'obligation d'agrement à laquelle sont soumises les structures exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises. Obligations contractuelles: Il s'oblige à informer Monsieur le greffier...