Ces obligations sont tirées de contrats de domiciliations officiels

( IL = le domicilié)

Entreprise commerciale :

- Il prend l'engagement d'utiliser effectivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme succursale ou bureau de représentation.

- Il s’engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

- Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses dirigeants.

- Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.

Auto-entrepreneur :

Il s’engage, conformément à la loi, à produire au Domiciliataire un avis de situation INSEE attestant de son immatriculation en qualité d’auto entrepreneur dans un délai d’un mois, à compter de la signature du présent contrat.

Il s’engage à informer le Domiciliataire de toutes modifications concernant son activité.

Il s'oblige à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique.

Il donne mandat au Domiciliataire pour la réception du courrier, simple ou recommandé.